Qui est concerné ? Seules les entreprises de plus de 1000 salariés et dont le Chiffre d’Affaires (CA) dépasse les 450 millions d’euros feront l’objet de nouvelles exigences, ainsi que les entreprises hors UE qui dépassent les 450 millions d’euros de CA. Cela représenterait environ 5500 entreprises.
1ère exigence : Mettre en place un processus de due diligence sur les impacts environnementaux et sociaux. Chaque entreprise soumise devra instaurer un processus conforme aux recommandations de l’OCDE pour identifier, évaluer, réduire et éventuellement réparer ses impacts ainsi que ceux de sa chaîne de valeur sur l’environnement et sur les droits humains. La chaîne de valeur couvre désormais uniquement les partenaires commerciaux en lien direct avec l’entreprise.
2ème exigence : Elaborer un plan de transition climatique robuste. Toute entreprise concernée devra également établir puis mettre en œuvre un plan de transition sur les aspects climatiques. Il devra permettre de respecter la trajectoire 1.5°C établie dans l’Accord de Paris. La CSRD (nouvelle norme de reporting extra-financier européenne) définit les caractéristiques que devra respecter ce plan de transition.
3ème exigence : Instaurer la responsabilité civile des entreprises pour les impacts avérés. Les entreprises soumises pourront être tenues juridiquement responsables des impacts sur l’environnement et les droits humains avérés dans leur activité propre ou dans leur chaîne de valeur.
L’entrée en vigueur est prévue 2024 avec un délai de transposition dans les Etats membres de 2 ans et des périodes transitoires allant de 3 à 5 ans pour les entreprises assujetties.
